Réglementation

Textes de loi (décret, articles)

La pratique de la plongée est très structurée et réglementée en France. La plongée scientifique (qui relève de la plongée professionnelle et donc du ministère du travail et/ou de la culture) ne fait pas exception. Le plongeur scientifique se doit de connaitre la réglementation et l'appliquer au mieux. Les textes ci-dessous sont ceux qui encadrent notre activité. 

1. Décret du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

2. Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » 

3. Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare 

4. Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » (qui abroge l’arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions »)

5. Décret du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare 

6. Arrêté du 9 avril 2021 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou des établissements publics de recherche qui en relèvent 

Des travaux réglementaires sont actuellement en cours : Arrêté relatif à la formation du conseiller à la prévention hyperbare (CPH) 

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Recommandations médicales

Tout travailleur intervenant en milieu hyperbare doit posséder une aptitude médicale à l’hyperbarie contrôlée par un Médecin du Travail. Cet avis d’Aptitude Médicale à l’Hyperbarie doit être établi par un médecin diplômé de Médecine Hyperbare et plongée ou Médecine du sport.

L'Association dite "Société de Physiologie et de Médecine Subaquatiques et Hyperbares de langue française" est une société savante fondée en 1968 qui a pour but de grouper les médecins , les chercheurs et les personnes de langue française apportant une contribution active au domaine de la physiologie et de la médecine de la plongée. Elle édicte des recommandations en matière de sécurité et notamment en ce qui concerne les visites et certificats médicaux. https://www.medsubhyp.fr/fr/accueil.html 

Voir la newsletter n°5 du CNPS.

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MSH

Un manuel de sécurité hyperbare (MSH), tenant compte des risques consignés dans le document unique, doit être établi par l’employeur, en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare et soumis à l’avis préalable du médecin du travail, et mis à jour périodiquement en tenant compte de toute modification d’intervention. Ce manuel doit être disponible sur le site d’intervention ou de travaux. Il est adapté et doit préciser notamment :

-          Les fonctions, compétences et les rôles des différentes catégories de salariés 

-          Les équipements requis selon les types d’intervention, les vérifications à effectuer avant leur mise en œuvre 

-          Les règles de sécurité à observer préalablement, pendant et ultérieurement à ces opérations 

-          La prise en compte des caractéristiques des lieux, des variables d’environnement, la pression relative 

-          Les méthodes d’intervention et d’exécution des travaux 

-          Les procédures d’alerte et d’urgence, les moyens de secours extérieurs, ainsi que les moyens de recompression disponibles et leur localisation 

Des exemples de ce type de document sont proposés ci-dessous. Fin 2024, une  version préliminaire d'un MSH inter-organismes a également vu le jour. 

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Informations diverses

2020 : un texte qui répond à pas mal de questions sur la prévention des risques liés au milieu hyperbare 

2019: un texte qui précise le contenu du MSH

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Documents à consulter 

Décret du 11 janvier 2011: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023413027?r=xoHuruynaz 

Arrêté du 30 octobre 2012 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026631018?r=opImgk6OT7

Arrêté du 12 décembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033749429/ 

Arrêté du 14 mai 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/MTRT1901237A/jo/texte 

Arrêté du 7 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/MTRT1931550D/jo/texte 

Arrêté du 9 avril 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043473824 

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Et pour les collègues étrangers souhaitant plonger en France 

FR_Welcome to dive in France (2025).pdf

ESDP_consultation document 07_France.pdf